PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et Service sont celles du site Internet www.piscinesprivees.ch  qui appartient à la Société « Piscines Privées Sàrl » (ci-après Piscines Privées), CHE-197.261.119 T.V.A., dont le siège social est sis Rue des Grands Clos 11, 1058 Villars-Tiercelin. Elles sont également fournies à chaque proposition commerciale ou devis effectué par Piscines Privées.

Les Conditions Générales de Vente et Service sont conclues exclusivement entre Piscines Privées et toute personne qui procède à une commande de services. Dans ces présentes conditions, le Client et Piscines Privées sont collectivement désignés sous le terme de « Parties ».

Les Conditions Générales définissent l’intégralité des obligations des Parties. En acceptant le contrat, le Client reconnaît les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales de Vente et Service applicables sont celles en vigueur sur le site Internet au moment de la conclusion du contrat. Ces dernières peuvent être amenées à subir des modifications.

Article 1 – Proposition commerciale ou devis

Piscines Privées et le Client définissent par le biais d’une proposition commerciale ou d’un devis, les caractéristiques principales de la piscine à construire, à rénover ou à entretenir, ainsi que les équipements ou travaux annexes éventuels.

La validité de la proposition commerciale ou du devis est d’un mois. Si aucun contrat n’est signé dans ce délai, la proposition commerciale ou le devis devient caduc.

La proposition commerciale ou le devis inclut une estimation de la quantité de produits nécessaires pour mener à bien le projet. Cette estimation est fournie à titre indicative et n’est pas définitive. La quantité réelle sera celle figurant sur la facture finale.

En acceptant la proposition commerciale ou le devis, le Client confirme être le propriétaire du terrain (ou de la piscine) concerné par le contrat ou de disposer de l’accord du propriétaire.

L’acceptation de la proposition commerciale ou du devis est ferme et définitive.

Article 2 – Paiement

Lors de l’acceptation de l’offre, un acompte de 50% du prix final peut être demandé. Le solde, soit les 50% restants, est dû dans les quarante jours suivant la date d’émission de la facture. Si aucun acompte n’est demandé, la facture doit être réglée dans les quarante jours suivant son émission. Un échelonnement des 50 derniers pourcents peut être adapté sur demande.

Article 3 – Non-paiement de la facture

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance convenue, Piscines Privées se réserve le droit d’appliquer des frais de rappel d’un montant de CHF 60.-. Si la facture demeure impayée après le délai supplémentaire suivant l’application des frais de rappel, Piscines Privées se réserve également le droit de suspendre l’exécution des travaux jusqu’à régularisation complète du paiement.

En cas de procédure judiciaire engagée par Piscines Privées à l’encontre du Client en raison d’un défaut de paiement, le Client sera tenu, en vertu de la présente clause qu’il accepte expressément, de verser un montant supplémentaire équivalent à 10% du montant total de la facture impayée, en sus des frais judiciaires et des dépens engagés dans le cadre de la procédure.

Article 4 – Droit de regard quant aux choix des prestataires

Piscines Privées s’engage à fournir au Client une proposition avec tous les prestataires nécessaires à la réalisation du projet. Cependant, Piscines Privées ne saurait être tenue responsable de la bonne marche du chantier, ni de la coordination entre les différentes entreprises, sauf commun accord contractuel.

Si le Client choisit de ne pas retenir les prestataires proposés, Piscines Privées se réserve un droit de regard quant aux choix des nouveaux prestataires mais aussi le droit de facturer des honoraires en supplément pour chaque déplacement ou communication avec lesdits nouveaux prestataires. Un décompte détaillé de ces frais sera fourni à la fin des travaux. Le choix final des entreprises devra être validé d’un commun accord entre les Parties.

Article 5 – Délai de livraison et d’installation

La fourniture et pose des incorporés se feront de concert avec le travail du maçon.

La fourniture et pose de la tuyauterie, du local technique, et de tous les autres équipements validés par le client commenceront dès la fin des travaux de maçonnerie.

Si les travaux sont interrompus en raison d’un évènement imprévu, par exemple une rupture d’approvisionnement sur le marché de certaines pièces nécessaires, des intempéries ou tout autre facteur indépendant de la volonté de Piscines Privées, le délai initialement annoncé sera prolongé en conséquence.

Article 6 – Intervention

En cas d’intempéries, Piscines Privées se réserve le droit de travailler sous tente. Ce service est facturé en supplément.

Si la température est égale ou inférieure à 5°C, Piscines Privées suspendra toute activité de tuyauterie et aucun travail de ce type ne sera effectué.

Article 7 – Réception

La réception intervient une fois que les travaux à la charge de Piscines Privées sont terminés. La date de réception est convenue d’un commun d’accord entre les Parties. Le Client s’engage à être présent à la date convenue. La réception formelle marque le début des garanties. La réception doit faire l’objet d’un procès-verbal contradictoire.

L’utilisation de la piscine par le Client avant la signature du procès-verbal vaut acceptation sans réserve de l’ouvrage dès lors que la piscine a été mise en eau.

La réception atteste que le Client a bien reçu de la part de Piscines Privées toutes les instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que les informations concernant la sécurité de la piscine.

Article 8 – Résiliation par le client

Si le Client désire résilier le contrat, il s’engage, conformément à l’article 377 du Code Suisse des Obligations, à régler les dépenses déjà engagées, comprenant à la fois le matériel acquis spécifiquement pour le contrat, ainsi que la main-d’œuvre fournie jusqu’à ce moment. En somme, il devra s’acquitter de l’ensemble des frais déjà engagés à la date de résiliation.

Article 9 – Réserve de propriété

La date de mise à disposition de la piscine et de ses équipements marque le transfert de propriété, à condition que le prix ait été intégralement payé. Piscines Privées reste donc propriétaire de son ouvrage et de ses équipements jusqu’au paiement complet. En conséquence, le Client s’engage à ne pas céder, en tout ou partie, l’ouvrage, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Le Client demeure responsable des marchandises déposées par les entreprises sur le chantier, dès leur livraison sur sa propriété. Le transfert de possession entraîne également le transfert des risques. Ainsi, tout matériel volé, perdu ou endommagé devra être remplacé aux frais du Client.

Article 10 – Garantie

Le Client bénéficie, conformément aux articles 367 à 371 du Code Suisse des Obligations, des dispositions relatives à la garantie contre les défauts de la chose après le règlement intégral de sa facture. Les interventions effectuées dans le cadre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Aucune garantie légale ne s’appliquera en cas de défaut causé par de l’usure normale, d’un usage inadéquat, d’une négligence du Client, d’une mauvaise utilisation, de toutes modifications ou transformations apportées à l’équipement par toute tierce personne.

Une détérioration due à l’utilisation de produits d’entretien chimiques, à un traitement d’eau inadéquat, ou à une exposition prolongée au soleil de certains équipements ne sera pas couverte par la garantie.

La garantie sur le matériel électronique est valable uniquement si l’installation a été réalisée par un électricien.

Le Client bénéficie d’une garantie de cinq ans sur les tuyaux enterrés.

Article 11 – Responsabilité

Toute responsabilité de Piscines Privées autre que celles prévues par le Code des obligations, qu’elle soit liée à ses propres actions ou à celles de ses auxiliaires, est entièrement exclue.

La responsabilité de Piscines Privées ne sera pas engagée pour des travaux réalisés par des tiers, même si elle a fourni le matériel nécessaire à leur exécution.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Piscines Privées conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle sur les projets, études, dessins et plans réalisés pour le compte du Client. Ces documents ne peuvent donc pas être utilisés, reproduits, communiqués ou exécutés sans l’autorisation écrite et préalable de Piscines Privées, même si l’auteur de ces documents n’est pas directement impliqué dans la réalisation de l’objet du contrat.

Le Client accepte que Piscines Privées prenne des photographies de l’installation dans son sens large du terme (excepté bien entendu de la maison du Client ou des aspects en lien avec la confidentialité du lieu) lesquelles pourront être utilisées sur son site Internet ou tout autre support publicitaire, y compris sur les réseaux sociaux. En cas de refus, l’annonce devra être notifiée par le Client par écrit dans les quinze jours suivant l’acceptation de la proposition commerciale ou du devis.

Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, Piscines Privées s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles que le Client lui fournit. Les données personnelles recueillies par Piscines Privées ont pour finalité la réalisation des prestations, la vente et la livraison de produit définis au contrat.